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En complément des Conditions Générales de Banque, qui s’appliquent en l’espèce, nous mettons à votre disposition, par une plateforme gérée par notre sous-traitant Axe innovation*, un service de gestion de vos factures qui vous permet de déposer des documents, d’en émettre, de les transmettre à vos clients avec des liens de paiement, et d’en suivre le règlement, de les conserver, ainsi que payer et archiver les factures qui vous sont destinées. Ce service vous permet également d’agréger les comptes pour lesquels vous êtes titulaire.
Nous vous transmettrons par e-mail un lien qui vous permettra d’activer le service de facturation électronique, ce qui vous permettra de l’utiliser. Vous pourrez alors désigner des collaborateurs ou votre expert-comptable auxquels vous souhaitez ouvrir un accès dédié ou les révoquer.
Ces tiers recevront alors des éléments d’authentification leur permettant d’accepter les présentes Conditions Générales d’utilisation puis d’accéder à ce service. Ces éléments d’authentification sont strictement personnels et confidentiels. Leur titulaire s’oblige à prendre toute mesure adaptée pour préserver leur confidentialité et leur sécurité.
Chaque collaborateur ou votre expert-comptable, peut avoir l’un des statuts suivants :
| Status | Actions |
| Expert-comptable |
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| Utilisateur |
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| Valideur |
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| Administrateur |
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Le service permet de :
- Déposer des documents (comme un devis ou une facture, que vous adressez ou qui vous sont adressés). Si le dépôt est réalisé par votre collaborateur, vous en serez informé en recevant une notification par courriel.
- Créer des factures et autres documents (devis, factures..). Ce service de facturation électronique est certifié conforme NF525 et NF203, respectant ainsi les exigences du BOFIP concernant l’émission de factures. Les données de chaque facture sont inaltérables et chacune d’elles est signée électroniquement.
Les factures générées par les opérations sont envoyées à l’adresse électronique renseignée pour qu’elle parvienne à son destinataire. - Générer un lien permettant le paiement, qui sera joint à la facture.
- Bénéficier d’un tableau de bord vous permettant de suivre l’état des factures.
- Initier des paiements ou agréger des comptes bancaires dont vous êtes titulaire en accédant au service “BRIDGE API” édité par la société PERSPECTEEV* (*agréée en qualité d’établissement de paiement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, sous le numéro 16918P), après en avoir accepté les conditions d’utilisation de PERSPECTEEV.
Si vous générez un lien de paiement qui sera joint à la facture ou si vous procédez au règlement d’une facture qui vous est adressée, par le biais de la fonctionnalité d’initiation de paiement, vous acceptez que des informations vous concernant (dont votre nom, prénom, intitulé de votre entreprise et votre adresse mail renseignée, votre pays, et une référence qui vous identifie) et concernant le bénéficiaire de votre paiement (dont son nom, prénom, son adresse mail, l'intitulé de son entreprise, une référence qui l’identifie) soient transmises au service “BRIDGE API” édité par la société PERSPECTEEV*.
De même, vous nous déliez également du secret professionnel afin que le montant du paiement que vous souhaitez réaliser, sa devise, l’IBAN du bénéficiaire, l’identifiant technique entre vous, nous et la société PERSPECTEEV, l’éventuel libellé du virement soient transmis à cette société.
En acceptant les présentes Conditions Générales d’utilisation vous vous engagez à un abonnement mensuel renouvelable par tacite reconduction. Vous bénéficiez du service immédiatement dès cette acceptation.
Vous pouvez vous opposer à ce renouvellement en formulant votre demande par écrit à votre conseiller.
Cette opposition, qui vaut résiliation, sera effective à l’échéance mensuelle suivante.
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Attention Au terme de votre abonnement, vos données seront encore accessibles en consultation sur ce service pendant une durée d’1 mois. Ce délai a pour but de vous permettre de récupérer vos données, enregistrées sur le service de facturation électronique, et de les sauvegarder sur un autre support. Elles seront ensuite supprimées. |
Si nous sommes à l’initiative de la résiliation (par exemple en cas de défaut de paiement, ou autre), nous vous en informerons par écrit avec un préavis d’1 mois. Dans toutes les situations, la résiliation prendra effet à l’échéance mensuelle suivant la fin du préavis.
En cas de résiliation pour défaut de paiement, la résiliation sera immédiate et sans préavis, et le service ne sera accessible qu’en consultation pendant une durée d’un mois.
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Attention Ce délai de préavis ou de consultation possible, a pour but de vous permettre de récupérer vos données, enregistrées sur le service de facturation électronique, et de les sauvegarder sur un autre support. Au terme de ce délai, vos données seront supprimées. |
Vous pouvez choisir entre l’un des forfaits proposés, en fonction du volume des factures qui vous sont adressées et que vous déposez sur le service. Votre abonnement sera automatiquement ajusté à la hausse en cas de dépassement du nombre de factures à l’achat que vous recevez sur un mois donné. Si votre usage du service correspond à un forfait d’un niveau inférieur à celui auquel vous vous êtes abonné, vous pouvez nous demander d’ajuster votre abonnement.
En cas de résiliation, à votre initiative ou à la nôtre, le paiement de l’abonnement sera dû jusqu'au terme de l’abonnement.
Le service peut évoluer. Vous serez informé des éventuelles modifications apportées au service au plus tôt avec un délai de préavis minimal de 15 jours.
Ce service ne délivre aucun conseil relatif au respect de la réglementation, notamment concernant les règles relatives à l’établissement et au paiement des factures.
Nous déployons nos meilleurs efforts pour assurer une disponibilité du Service. En cas d’interruption temporaire de tout ou partie de la Plateforme. Des mesures raisonnables et proportionnées seront prises pour permettre d’en limiter les conséquences.
En cas de dysfonctionnement ou d’interruption temporaire du service, notre responsabilité ne pourra être engagée pour réparer tout éventuel préjudice.
Vous vous engagez à protéger vos systèmes et équipements informatiques ainsi que vos données afin de les garantir contre d’éventuelles menaces qui pourraient provenir de fichiers contaminés échangés sur le service de facturation électronique. Nous déclinons toute responsabilité quant au contenu de ces fichiers qui pourrait affecter votre matériel ou vos données (par exemple : les endommager, les ralentir ou les détruire).
De même, nous ne pouvons pas être tenus pour responsables en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation frauduleuse de ce service, ou encore en cas de chargement d’un document dangereux.
Le Crédit Mutuel de Bretagne est autorisé à traiter ces Données et à en faire un usage à des fins internes de statistiques pour mesurer l’usage du service et l’optimiser. Parmi les tiers avec lesquels vos données sont communiquées en vue de délivrer le service, le Crédit Mutuel de Bretagne fait principalement appel au sous-traitant Axe innovation*.
ARTICLE 14. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
14.1 – Données à Caractère personnel du responsable légal, le Crédit Mutuel de Bretagne en sa qualité de responsable de traitement au titre du Réglement Générale sur la Protection des Données Personnelles (RGPD), collecte les Données à Caractère Personnel le concernant: nom, prénom, SIREN, nom de l'entreprise, email professionnel, numéro(s) de téléphone, profession, références bancaires pour les abonnés personne physique, adresse IP, « user-agent » du navigateur.
Ces dernières données sont obligatoires pour l’exécution des engagements contractuels et conservées toute la durée nécessaire à l’exécution des obligations contractuelles; puis mises en silo avec accès restreint, pendant toute la durée courant jusqu’à la date de prescription de la responsabilité contractuelle du Crédit Mutuel de Bretagne . Pour les données recueillies avec son consentement, les personnes concernées peuvent retirer ce consentement à tout instant, sans remettre en cause la licéité des traitements réalisés précédemment sur ce fondement.
Les personnes concernées disposent du droit de demander au Responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel le concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci (droit à l’oubli), ou une limitation du traitement de ses DCP ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.
Pour toute demande concernant leurs droits, les personnes concernées peuvent communiquer en utilisant l’adresse: Crédit Mutuel de Bretagne - Service Relations Clientèle - 29808 Brest Cedex 9 ou par e-mail: relations.clientele@cmb.fr.
14.2 – Données personnelles des Tiers
À l’égard des Tiers et des Données Personnelles des tiers, l’Abonné est responsable de traitement indépendant (du Crédit Mutuel de Bretagne). À l’égard du Crédit Mutuel de Bretagne, l’Abonné est présumé les avoir obtenus de façon légitime et conforme à la législation.
Selon la nature des services et des prestations que le Crédit Mutuel de Bretagnedélivre à l’Abonné (exemple : statistiques d’usages des Tiers de l’Abonné), le Crédit Mutuel de Bretagnepeut être amenée à réaliser des traitements sur les DCP des Tiers, pour le compte de l’Abonné : dans cette hypothèse, le Crédit Mutuel de Bretagneest un sous-traitant de l’Abonné, au sens de l’article 28 du RGPD.
14.2.1 – Obligations de l’Abonné en qualité de Responsable de Traitement indépendant
En tant que Responsable de Traitement indépendant, l’Abonné s’assure que toutes les données à caractère personnel qu’il injecte dans la Plateforme et/ou fait traiter par le Crédit Mutuel de Bretagne ont été préalablement traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données et qu’il s’est conformé à ses propres obligations en tant que Responsable de Traitement.En conséquence, l’Abonné garantit :
(i) que tout traitement a pour fondement une base juridique appropriée, autorisée par la législation applicable en matière de protection des données et pour une finalité définie, explicite et légitime ;
(ii) que toute Donnée dont le traitement est demandé est pertinente et non-excessive au regard de la finalité du Traitement et sera maintenue exacte et à jour pour toute la durée de la fourniture des prestations en vertu du présent Contrat ;
(iii) qu’une durée de conservation des Données a été définie et que celle-ci est légitime au regard de la finalité du Traitement et de la nature des DCP ;
(iv) qu’une information complète, claire et exacte est et sera dispensée aux Personnes Concernées dont les DCP sont traitées en vertu des présentes, notamment, l’information que ces Données peuvent faire l’objet d’un transfert vers des tiers pour les besoins de l’opération en cause ;
(v) que des moyens appropriés et effectifs sont garantis aux Personnes Concernées par le
Traitement de leur DCP afin qu’elles puissent exercer leurs droits conformément à la législation en vigueur (accès, rectification, mise à jour, suppression, etc.).
(vi) le cas échéant, que toutes les formalités nécessaires et appropriées, ou la documentation interne exigé(es) conformément à la législation applicable en matière de protection des données, ont été accomplies auprès des autorités compétentes et/ou conservées en interne par l’Abonné ;
(vii) qu’il conserve un registre des activités de Traitement des Données.
14.2.2 – Obligations du Crédit Mutuel de Bretagne en qualité de Sous-Traitant de Traitement
Restrictions de traitement
Le Sous-Traitant s’assurera que toutes les données à caractère personnel des tiers qu’il traite dans le cadre de sa relation avec l’Abonné le sont pour le compte exclusif de celui-ci.
Le Crédit Mutuel de Bretagne n’est pas tenu par les instructions de l’Abonné qui violerait la Législation Applicable.
Si un traitement contraire aux dispositions des présentes était imposé par les lois sur la vie privée auxquelles le Sous-Traitant est soumis, il devra informer l’Abonné de cette exigence légale ou réglementaire, dans la mesure permise par la loi.
Confidentialité – titularité exclusive
Le Sous-Traitant considère comme « confidentielles », et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel il est tenu, les informations de toute nature, écrites ou orales, qu’il serait amené à connaître durant l’exécution du contrat. Il ne transférera ou ne divulguera aucune information ni données à caractère personnel des personnes concernées (en tout ou en partie) à un tiers autrement que pour la réalisation de ses engagements contractuels et dans la limite strictement nécessaire à ceux-ci, sauf disposition contraire de la loi ou instruction écrite du Responsable de traitement, et ne traitera ou n’utilisera aucune DCP traitée pour le compte de l’Abonné à ses propres fins ou pour son propre bénéfice.
L’obligation de confidentialité du Sous-Traitant continuera après expiration des présentes, aussi
longtemps que lesdites informations n’auront pas été rendues publiques par l’Abonné.
Le Sous-Traitant (i) n’obtiendra aucun droit sur les données à caractère personnel des tiers en réalisant ses engagements contractuels, (ii) n’obtiendra aucun droit sur les résultats des traitements mis en œuvre pour le compte de l'abonné.
Personnes autorisées et formation
Le Sous-Traitant s’assure que seul son personnel ou les personnes autorisées, qui en ont un besoin légitime pour remplir les obligations qui pèsent sur lui, pourront avoir accès aux DCP des tiers et que cet accès est limité à des catégories spécifiques de DCP strictement nécessaires à l’exécution de ses tâches en vertu du contrat.
Le Crédit Mutuel de Bretagnemettra en œuvre toutes les mesures pour :
(i) s’assurer que son personnel a été informé des modalités de traitement convenues avec l’Abonné et qu’il ne traite pas ces données, excepté sur instruction du Responsable de Traitement, à moins d’y être obligé par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre,
(ii) que son personnel ou les personnes autorisées se sont engagés à respecter la confidentialité des données ou sont soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.Le Sous-Traitant doit (i) dispenser à ses salariés et personnels prenant part aux opérations de traitement des/sur les DCP, une formation au traitement des DCP, (ii) et leur communiquer périodiquement des informations pertinentes sur les exigences applicables et mises à jour en matière de protection des données à son personnel.
Sécurité du traitement des données
Pendant toute la durée du traitement des DCP, le Sous-Traitant s’engage (i) eu égard aux risques liés au traitement, à la nature des données à protéger et au coût de mise en œuvre, prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité approprié au risque et protéger les DCP qu’il traite contre toute violation et (ii) prendre les mesures appropriées en cas d’atteinte à la sécurité des DCP.
Le Sous-Traitant a mis en place une Politique de Sécurité des Systèmes d’Information.
En cas de violation de DCP entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de DCP ou l’accès non autorisé à de telles données, le Sous-Traitant s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour atténuer tout risque immédiat et potentiel pour les personnes concernées.
Il fournira rapidement à l’Abonné un avis écrit relatif à toute violation des DCP qu’il traite, dès qu’il en aura connaissance et dans un délai maximum raisonnable après la découverte de cette violation afin que le Responsable de Traitement puisse remplir ses propres obligations en la matière s’il n’est pas possible de fournir toutes les informations requises par la Réglementation sur les Données personnelles en même temps, elles pourront l’être par étapes.
Le Sous-Traitant tient un registre de toute atteinte connue ou soupçonnée aux DCP traitées pour le compte de l’Abonné.
Assistance à la conformité juridique
Le Sous-Traitant doit prendre toutes les mesures raisonnablement demandées par l’Abonné pour aider celui-ci à se conformer aux obligations légales qui sont les siennes et qui sont impactées par l’intervention du Sous-Traitant.Le Sous-Traitant s’engage à répondre avec diligence à toute demande d’assistance légitime de la part de l’abonné dans ce cadre.
À la demande de l’Abonné et compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition, il aide ce dernier à apporter la preuve du respect des obligations en matière de protection des DCP, notamment dans le cadre d’une analyse d’impact sur la vie privée et permettra la réalisation d’audits par l’abonné ou un autre auditeur, soumis à une obligation de secret et choisis par l’Abonné et y contribuera dans la mesure du raisonnable ou de ses obligations légales. Il s’engage à coopérer avec l’Abonné afin de délivrer l’information légale requise aux personnes concernées relativement à l’ensemble des traitements qu’il met en œuvre pour le compte de l’Abonné, et de façon générale pour garantir le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données ;
Registre des activités de traitement
Assistance pour répondre aux demandes et aux demandes de renseignements
Le Crédit Mutuel de Bretagnecommunique dans les meilleurs délais permettant à l’Abonné de s’acquitter de ses obligations légales relativement à toute demande contraignante de divulgation des DCP émanant d’une autorité publique, sauf disposition contraire, telle qu’une interdiction de caractère pénal visant à préserver le secret d’une enquête policière ou le secret bancaire.
Le Sous-Traitant doit informer l’Abonné dans les meilleurs délais :
- de toute demande de renseignements, requête ou plainte émanant d’une personne concernée relativement à ses DCP que l’Abonné fait traiter par le Crédit Mutuel de Bretagne, y compris, mais sans s’y limiter, les demandes d’accès, de rectification, d’effacement, de restriction, de portabilité ; le Sous-Traitant ne doit pas répondre à de telles demandes à moins d’y être expressément autorisé par l’Abonné ou contraint par une disposition légale impérative ;
- dans la mesure permise par la loi, de toute ordonnance judiciaire ou administrative, demande, mandat, citation à comparaître ou toute autre requête d’une autorité gouvernementale relative aux DCP traitées pour le compte de l’Abonné.
De plus, le Sous-Traitant devra coopérer pleinement avec l’Abonné :
- dans la mesure permise par la loi, si l’Abonné souhaite limiter, contester ou protéger les DCP contre un tel accès ou divulgation et aider l’Abonné en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible, et
- pour répondre aux demandes des personnes concernées ou d’une autorité gouvernementale.
Avant toute intervention sur les DCP – qui lui serait enjointe par la Loi ou par une autorité compétente et notamment toute suppression définitive ou autres procédés portant atteinte à la disponibilité et à l’intégrité de la totalité des DCP traitées pour le compte de l’Abonné, le Sous-Traitant avertira l’Abonné (sauf obligation légale contraire) en respectant un préavis raisonnable pour permettre à l’Abonné de prendre toute décision et mesure utile à la sauvegarde de ses intérêts.
Avant toute intervention sur les DCP – qui lui serait enjointe par la Loi ou par une autorité compétente et notamment toute suppression définitive ou autres procédés portant atteinte à la disponibilité et à l’intégrité de la totalité des DCP traitées pour le compte de l’Abonné, le Sous-Traitant avertira l’Abonné (sauf obligation légale contraire) en respectant un préavis raisonnable pour permettre à l’Abonné de prendre toute décision et mesure utile à la sauvegarde de ses intérêts.
Droits des personnes concernées
Le Sous-Traitant, conformément à la législation applicable et à la nature du traitement, assiste l’Abonné pour répondre aux demandes des Personnes Concernées.
Lorsqu’une demande émanant d’une Personne Concernée est adressée directement au Sous-Traitant, ce dernier informe dans les meilleurs délais l’Abonné de cette demande. Le Sous-Traitant ne répondra pas directement aux demandes des Personnes Concernées.
Crédit Mutuel de Bretagnene saurait engager sa responsabilité dans l’hypothèse où l’Abonné ne répond pas à la demande de la personne concernée dans sa totalité, correctement ou dans un délai raisonnable.
Sous-traitance de deuxième niveau
Le Sous-Traitant est autorisé à confier tout ou partie de ses obligations à des tiers qu’il aura sélectionné, notamment celles liées à l’hébergement et à la protection des DCP.
Conditions spécifiques de résiliation pour défaillance du Crédit Mutuel de Bretagne
L’Abonné disposera également du droit de résilier les présentes dès lors que le Crédit Mutuel de Bretagnen’assure plus les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées à la protection des DCP dont le traitement lui est confié.
4.3 – Restitution des données
Les Parties conviennent que, dès la fin de leur relation, le Crédit Mutuel de Bretagneprocédera :
(i) à la restitution à l’Abonné , de l’ensemble des informations qui lui auraient été transmises ou dont elle aurait eu connaissance et des Données qu’elle aurait traité dans le cadre de l’exécution des présentes, ainsi que de leurs copies éventuelles, sous réserve que l’Abonné soit jour des règlements financiers dus au Sous-traitant, et /ou
(ii) à leur destruction ou leur anonymisation tout en apportant la preuve de celle-ci à l’Abonné , à
moins qu’une disposition légale ou réglementaire ne lui empêche de restituer, détruire ou anonymiser la totalité ou une partie de ces DCP traitées.
Dans tous les cas, le Sous-Traitant s’oblige à ne plus traiter activement ces informations.
14.4 – Cookies
Lors de l’utilisation de la Plateforme, des « cookies » sont susceptibles d’être installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile des Collaborateurs sous réserve des choix exprimés concernant les cookies et qu’ils peuvent modifier à tout moment.
Les cookies sont des identifiants alphanumériques qui sont transférés sur le disque dur de l’ordinateur ou le terminal mobile par l’intermédiaire du navigateur Internet, afin de permettre au système :
- de reconnaître le navigateur et de déterminer ses paramètres, notamment les plug-ins qui y sont installés ;
- d’identifier le Collaborateur lors de sa connexion aux Services ;
- de connaître les pages internet consultées et/ou recherchées sur le Site afin de proposer des suggestions adaptées. Aucune donnée personnelle n’est collectée dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysées aux fins d’optimisation du Site ;
- de proposer, le cas échéant, des produits adaptés.
Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui sont contenues dans les cookies ou obtenues par leur intermédiaire.
Lors de la connexion au Site internet, le Crédit Mutuel de Bretagnepeut être amenée, sous réserve des choix offerts, à installer divers cookies.
À l’exception des cookies techniques qui sont nécessaires pour permettre le fonctionnement du Site, le titulaire de l’équipement informatique dispose de la faculté de rejeter l’ensemble des cookies. Ce rejet n’obère pas ses droits d’utiliser la Plateforme et les Services.
Plusieurs possibilités sont offertes à aux Collaborateurs pour gérer les cookies : les sections « aide » ou « option » de la barre d’outils de la plupart des navigateurs indiquent comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies » ou encore comment paramétrer ceux-ci.
Le Collaborateur peut ainsi configurer son logiciel de navigation de manière à ce que :
- des cookies soient enregistrés ou qu’ils soient rejetés, de façon systématique ou selon leur
émetteur, - l’acceptation ou le refus des cookies lui sont proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son ordinateur ou son terminal.
Le Collaborateur peut faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous et/ou en exprimant son refus directement sur la page d’accueil du Site Internet via le pop-up prévu à cet effet.
Le paramétrage des cookies par le Collaborateur est susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d’accès à certaines fonctionnalités ou outils, lesquels peuvent nécessiter - pour fonctionner parfaitement - , l’utilisation de cookies. Le blocage de certains cookies peut dégrader le fonctionnement ou l’utilisation normale de certaines fonctionnalités ou outils, voire du Site et de certains services.
Certains cookies sont installés jusqu’à la fermeture du navigateur du Collaborateur, d’autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois.
Cookies de comportement
Le Crédit Mutuel de Bretagnene collecte ni ne traite à ce jour d’informations personnelles dites « de comportement » des Collaborateurs , telles que définies par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques. Toute mise en place de cookies de comportement au sein de la Plateforme par la Société fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable des collaborateurs.
* Axe innovation : SAS immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 897.734.687 dont le siège social est sis 2 route de la Noue, 91190 Gif sur Yvette
